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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/04157 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/04157

    CA Pau, 18 févr. 2010, RG 08/04157

    SG/CD Numéro 826/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 18/02/2010 Dossier : 08/04157 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [EF] [Y] C/ [D

    Lire la décision → Vérifier la source 6163abdd379f4722fa1c51ac

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1