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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/04542 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 79 ms · tri date

ca Autre 07/06/2011 Cour d'appel de Pau n° 08/04542

CA Pau, 7 juin 2011, RG 08/04542

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

PC/EMN Numéro 11/2707 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 07/06/2011 Dossier : 08/04542 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Lire la décision → Vérifier la source 61631f588007cf6451ddcdb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1