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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/04575 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/04575

    CA Nîmes, 13 janv. 2009, RG 08/04575

    R.G. : 08/04575 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 06 février 2006 SAS DIEZ CONSTRUCTION C/ SA ICF SUD EST MÉDITERRANÉE X... SARL LOGIBAT SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 13 JANVIER 2009

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb29bd3db21cbdd8cf9c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1