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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/04858 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/04858

    CA Pau, 30 mars 2010, RG 08/04858

    MD/PP Numéro 1458/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/04858 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [S] [U], S.C.I. LECA C/ SYNDICAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2c71a5f0a71dc3c9203

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1