Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 08/05566
CA Nîmes, 6 oct. 2009, RG 08/05566
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
ARRÊT No592 R. G : 08 / 05566 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 14 octobre 2008 SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2009 APPELANTE : SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION poursui
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles