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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/07835 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 08/07835

    CA Paris, 17 nov. 2010, RG 08/07835

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 Novembre 2010 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/07835-PMDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2008 par le conseil de prud'hommes d

    Lire la décision → Vérifier la source 61637737f6919f4eda2c38b6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1