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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/09109 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 08/09109

    CA Douai, 30 juin 2010, RG 08/09109

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 30/06/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09109 Jugement (N° 20083453) rendu le 05 novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement REF : CP/CP APPELANTE S.A.S. PAPETERIES SILL prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ca2f76640886b9a7269d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/09109

    CA Paris, 29 juin 2010, RG 08/09109

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 (n° 4 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09109 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 juin 2008 par le conseil de prud'hommes de Bobi

    Lire la décision → Vérifier la source 6163abdf379f4722fa1c51be

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1