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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/12095 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/12095

    CA Paris, 30 sept. 2010, RG 08/12095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 septembre 2010 (n° 11 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/12095 (J.M D) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 septembre 2008 par le conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 61638739947dd77ae6de0257

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1