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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/140 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 08/140

    CA Montpellier, 31 déc. 2008, RG 08/140

    PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui notamment a débouté Grégory X... de l'ensemble de ses demandes, dit sans objet les appels en garantie initiés par la SAS RYCKWAERT, et condamné Grégory X... à payer

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb14bd3db21cbdd8cce4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1