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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/17296 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/17296

    CA Paris, 22 oct. 2010, RG 08/17296

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 (n°333, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17296 Décision déférée à la Cour : jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 61638741947dd77ae6de0281
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 08/17296

    CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2010, RG 08/17296

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 366 Rôle No 08/ 17296 SA CREDIT DU NORD C/ Florence X... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb55bd3db21cbdd8d533

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1