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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/1889 Tout effacer

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ca Autre 26/05/2009 Cour d'appel de Montpellier n° 08/1889

CA Montpellier, 26 mai 2009, RG 08/1889

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 01889 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 05231 APPELANTE : SAS SCCOTM CHAPUS à l'enseigne " AB

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