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ca Cour d'appel de Caen n° 08/385
CA Caen, 8 juill. 2008, RG 08/385
AFFAIRE : N RG 08 / 00385 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 10 Janvier 2008- RG no 07 / 01022 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Josiane X... veuve Y... ... 50590 HAUTEVILLE SUR MER représentée par
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