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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/585 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 08/585

    CA Montpellier, 31 déc. 2008, RG 08/585

    PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel régulièrement interjeté par José X... d'un jugement rendu le 30 novembre 2007 par le Tribunal d'Instance de PERPIGNAN qui l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés et l'a condamné aux dépens ; Vu ses

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb14bd3db21cbdd8cce3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1