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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/950 Tout effacer

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ca Autre 27/04/2011 Cour d'appel de Versailles n° 08/950

CA Versailles, 27 avr. 2011, RG 08/950

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 00114 AFFAIRE : Yi X... C/ SAS EUREP INDUSTRIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritai

Lire la décision → Vérifier la source 6253cb92bd3db21cbdd8dd2b

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