Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 08-03631 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Délibéré pour mise à disposition de la décision Cour d'appel de Montpellier n° 08/03631

    CA Montpellier, 3 sept. 2008, RG 08/03631

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 03631 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 MAI 2007 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 06 / 2249 (Jugement du 16 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019846540

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1