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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00018 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00018

    CA Versailles, 25 janv. 2012, RG 09/00018

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 03478 AFFAIRE : SOCIETE SID C/ Loïc X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 19 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOUL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbfcbd3db21cbdd8ec78
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00018

    CA Versailles, 7 sept. 2011, RG 09/00018

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 00226 AFFAIRE : Didier X... C/ Me Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Novembre 2009 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbdbbd3db21cbdd8e786
  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 09/00018

    CA Poitiers, 10 mars 2009, RG 09/00018

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Ordonnance n° 09 / 21 10 Mars 2009 RG n° 09 / 00018 Thierry X... C / M. LE PROCUREUR GENERAL, Samantha Y... COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le dix Mars deux mille neuf par M. Xavier SAVATIER, Président de Chambre agissant sur délégati

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb33bd3db21cbdd8d164

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1