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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00050 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00050

    CA Versailles, 19 oct. 2011, RG 09/00050

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/05650 AFFAIRE : S.A.R.L. P ET P, prise en la personne de ses co-gérants Madame X... Cécile et Monsieur X... Franck C/ Wilfried Y... Décision déférée à la cour : Jugement ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc07bd3db21cbdd8ee54
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/00050

    CA Bastia, 1 juin 2011, RG 09/00050

    COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER JUIN DEUX MILLE ONZE Ch. civile B R. G : 09/ 00050 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1093 X... C/ Y... APPELANTE : Madame Hélène Jeanne X..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb0bd3db21cbdd8e012
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00050

    CA Pau, 27 sept. 2010, RG 09/00050

    MP/NG Numéro 3997/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 27/09/2010 Dossier : 09/00050 09/0051 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SOCIETE FVI

    Lire la décision → Vérifier la source 61635de2683f470e3416dc1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1