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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00064 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/00064

    CA Montpellier, 23 mars 2011, RG 09/00064

    SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 23 Mars 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03493 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 AVRIL 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG09/ 00064 APPELANT : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cba5bd3db21cbdd8deac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1