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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00086 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 09/00086

    CA Caen, 6 mars 2009, RG 09/00086

    DOSSIER N 09 / 00086 ARRÊT DU 6 MARS 2009 X... Jean-Pierre N 09 / 0013 COUR D'APPEL de CAEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Madame NIRDÉ-DORAIL, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb2fbd3db21cbdd8d0a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1