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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00130 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/00130

    CA Paris, 30 juin 2010, RG 09/00130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 Juin 2010 (n° 13 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00130-AC Décision déférée à la Cour : RENVOI APRÈS CASSATION du 28 octobre 2008 suite à l'arrêt rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 61637744f6919f4eda2c3904
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/00130

    CA Bastia, 18 nov. 2009, RG 09/00130

    Ch. civile B ARRET No du 18 NOVEMBRE 2009 R. G : 09/ 00130 C-RB Décision déférée à la Cour : décision du 09 février 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 4066 X... C/ URSSAF DE LA CORSE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc41bd3db21cbdd8f9e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1