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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00188 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00188

    CA Versailles, 31 août 2011, RG 09/00188

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 03935 AFFAIRE : S. A. S. REVIVAL C/ Dominique X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcfbd3db21cbdd8e5a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/00188

    CA Paris, 21 janv. 2010, RG 09/00188

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2010 (n° 23 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00188 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal des Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6163772ff6919f4eda2c3822

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1