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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00348 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 09/00348

    CA Versailles, 20 sept. 2012, RG 09/00348

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J. M. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 09/ 00348 AFFAIRE : Guillaume X... C/ Me Laurent Y...-Mandataire liquidateur de la S. A. DES GRATUITS DE GUYENNE ET GASCOGNE (S3G) ... Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026405222
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00348

    CA Versailles, 13 avr. 2010, RG 09/00348

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F 1ère chambre 2ème section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2010 R.G. N° 09/00348 AFFAIRE : [U] [D] épouse [E] C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'[Localité 8] [R] [E] Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6179d315a9f9351588295e08

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1