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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00394 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 09/00394

    CA Fort-de-France, 16 avr. 2010, RG 09/00394

    ARRET No R. G : 09/ 00394 X... C/ C... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 20 Avril 2009,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb9bd3db21cbdd8e182
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00394

    CA Pau, 30 mars 2010, RG 09/00394

    FA/NL Numéro 1498/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 09/00394 Nature affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 6] C/ [U] [G], [D] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ca1676640886b9a72599

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1