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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00473 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/00473

    CA Paris, 12 oct. 2010, RG 09/00473

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 Octobre 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00473 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de P

    Lire la décision → Vérifier la source 616396485fe465b53b77f526
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 09/00473

    CA Fort-de-France, 26 févr. 2010, RG 09/00473

    ARRET No R. G : 09/ 00473 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de Lamentin, en date du 05 mai 2009, enregistrée sous le no 09/ 33 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb7bd3db21cbdd8e145

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1