Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00544 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 09/00544

    CA Fort-de-France, 11 juin 2010, RG 09/00544

    ARRET No R. G : 09/ 00544 C... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 25 Mai 2009, e

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb7bd3db21cbdd8e162
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00544

    CA Pau, 10 févr. 2009, RG 09/00544

    No09 / 672 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00544 O R D O N N A N C E Le dix Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Paule MANAUTE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb24bd3db21cbdd8cedb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1