Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00570

    CA Versailles, 22 févr. 2012, RG 09/00570

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R. G. No 11/ 00108 AFFAIRE : Georges X... C/ SAS SOFRAPAIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation pari

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc15bd3db21cbdd8f109
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00570

    CA Versailles, 6 avr. 2011, RG 09/00570

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/03777 AFFAIRE : S.A. SODEC INDUSTRIE C/ Marc X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb87bd3db21cbdd8db56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1