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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00646 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00646

    CA Versailles, 19 oct. 2011, RG 09/00646

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05209 AFFAIRE : SARL PPMH HOLDING C/ X... (MINEUR) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc0abd3db21cbdd8ef3d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00646

    CA Versailles, 6 avr. 2011, RG 09/00646

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/05094 AFFAIRE : SAS ESR TELECOMS C/ Daniel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb87bd3db21cbdd8db42
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00646

    CA Pau, 17 févr. 2009, RG 09/00646

    No09 / 791 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00646 O R D O N N A N C E Le dix sept Février deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 30 janvier 2009, Assisté de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb28bd3db21cbdd8cf60

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1