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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00714 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00714

    CA Versailles, 28 mars 2012, RG 09/00714

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 10/ 04364 AFFAIRE : Julio X... C/ S. A. R. L. Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 13 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc26bd3db21cbdd8f45a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00714

    CA Versailles, 1 juin 2011, RG 09/00714

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04372 AFFAIRE : S. A. LE TANNEUR ET CIE C/ Fabienne X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbb0bd3db21cbdd8e022

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1