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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00746 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00746

    CA Versailles, 18 janv. 2012, RG 09/00746

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 11/ 00285 AFFAIRE : SA WR GRACE, représentée par Monsieur Pierre Y... (DRH) C/ Clotilde X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Janvier 2011 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc02bd3db21cbdd8ed59

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1