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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00790 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00790

    CA Pau, 9 juin 2011, RG 09/00790

    SG/ CD Numéro 2737/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 09/ 00790 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. R. L. CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES E... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbbbd3db21cbdd8e1be
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00790

    CA Pau, 9 juin 2011, RG 09/00790

    SG/CD Numéro 2737/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/06/2011 Dossier : 09/00790 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. CONSTRUCTI

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5214ec5f96a7da0941

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1