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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00911 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/00911

    CA Versailles, 30 mai 2012, RG 09/00911

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 11/ 01600 AFFAIRE : Nathalie X... C/ SAS CHANEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc35bd3db21cbdd8f7a0

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