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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/00986 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/00986

    CA Pau, 25 nov. 2010, RG 09/00986

    NR/CD Numéro 5040/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 25/11/2010 Dossier : 09/00986 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. THERMALE DE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 61635ddc683f470e3416dbf4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1