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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01107 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01107

    CA Pau, 19 janv. 2012, RG 09/01107

    CP/CD Numéro 265/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/01/2012 Dossier : 09/01107 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [Z] [R] C/ [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 61631513e03efc4516bd2d6b
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 09/01107

    CA Bastia, 14 sept. 2011, RG 09/01107

    Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 01107 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 05 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 587 S. A. ACTE IARD C/ X... C... Y... D... Z... Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf2bd3db21cbdd8eb12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1