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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01201 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/01201

    CA Paris, 4 mars 2010, RG 09/01201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Mars 2010 (n° 17 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01201 BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2009 par le Tribunal des Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ee7e3ae8501efbbc5366
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01201

    CA Pau, 7 janv. 2010, RG 09/01201

    PPS/NG Numéro 79/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 07/01/2010 Dossier : 09/01201 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.S. ONET PROPRETE

    Lire la décision → Vérifier la source 6163eba1667415156fa41e7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1