Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01220 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/01220

    CA Versailles, 27 sept. 2012, RG 09/01220

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80BJ.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/01451 AFFAIRE : Christophe DE X... C/ Me Christian Y... - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc4ebd3db21cbdd8fb85
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 09/01220

    CA Besançon, 7 oct. 2009, RG 09/01220

    ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 09 septembre 2009 No de rôle : 09/01220 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER en d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb3dbd3db21cbdd8d2a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1