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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01364 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 09/01364

    CA Nîmes, 22 juin 2010, RG 09/01364

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 22 JUIN 2010 ARRÊT N R. G. : 09/ 01364 CJ TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 25 novembre 2008 SA X... MICHEL C/ Y... APPELANTE : SA X... MICHEL, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exerc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbbcbd3db21cbdd8e213

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1