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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01406 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01406

    CA Pau, 2 déc. 2010, RG 09/01406

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    NR/CD Numéro 5153/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/12/2010 Dossier : 09/01406 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [X] [E] C/ [L] [R]- [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6163724f1cf28a447224dfcb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1