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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01458 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/01458

    CA Paris, 6 oct. 2011, RG 09/01458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 Octobre 2011 (n° 2 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01458 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 61632b2c81886c8c1bac970e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/01458

    CA Versailles, 18 mai 2011, RG 09/01458

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2011 R. G. No 10/ 04155 AFFAIRE : Me Jean-Gilles X...- Mandataire liquidateur de Société CAMIF PARTICULIERS C/ Frédéric Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb9dbd3db21cbdd8de2c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1