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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01480 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 09/01480

    CA Colmar, 9 mars 2010, RG 09/01480

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 09 Mars 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/ 01480 Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES DEUX VALLEES 29

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6cbd3db21cbdd8d704

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1