Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01517 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/01517

    CA Paris, 17 déc. 2010, RG 09/01517

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 17 DECEMBRE 2010 (n° 298, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01517. Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 616348f6543823d76b03178f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/01517

    CA Paris, 2 déc. 2010, RG 09/01517

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 Décembre 2010 (n°3, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01517 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 6163724b1cf28a447224dfb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1