Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01653

    CA Pau, 15 juin 2010, RG 09/01653

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AB/NL Numéro 2730/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/06/10 Dossier : 09/01653 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. Carrosserie LAHITTE, S.A.S. LABES

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ca2a76640886b9a72679
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/01653

    CA Montpellier, 18 févr. 2010, RG 09/01653

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18 / 02 / 2010 DOSSIER 09 / 01653 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi dix huit février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb47bd3db21cbdd8d3ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1