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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/01727 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/01727

    CA Pau, 8 févr. 2011, RG 09/01727

    CB/NL Numéro 11/734 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/02/11 Dossier : 09/01727 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [Y] [H] C/ [D] [P], [C] [N] épouse [P

    Lire la décision → Vérifier la source 61636ee577a1403986670c2e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1