Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/02448 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/02448

    CA Paris, 13 janv. 2011, RG 09/02448

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2011 (n° 16, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02448 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2008 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6163920cc171f9a1fe14c65b
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02448

    CA Pau, 7 sept. 2010, RG 09/02448

    JLL/PP Numéro 3467/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/09/10 Dossier : 09/02448 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [J] [E] épouse [B], [U] [P] épouse [E

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2c31a5f0a71dc3c91e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1