Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 09/02528 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02528

    CA Pau, 12 janv. 2010, RG 09/02528

    RN/NL Numéro 149/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/01/10 Dossiers : 09/02528 09/02698 Nature affaire : Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats Affaire : BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS D

    Lire la décision → Vérifier la source 6163fddbb83ec65bfc4454d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1