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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/02577 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 09/02577

    CA Pau, 28 juin 2010, RG 09/02577

    PB/NL Numéro 2963/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/10 Dossier : 09/02577 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

    Lire la décision → Vérifier la source 6163c2bb1a5f0a71dc3c913a

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