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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/02837 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 09/02837

    CA Angers, 25 oct. 2011, RG 09/02837

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 25 Octobre 2011 ARRET N 526/ 11 CLM/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02837 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbdebd3db21cbdd8e7e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1