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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/02875 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/02875

    CA Paris, 1 févr. 2012, RG 09/02875

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 1er FEVRIER 2012 (n° 38 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/02875 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2009 T

    Lire la décision → Vérifier la source 616307f45a67331bacec3bff
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 09/02875

    CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 09/02875

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/04666 AFFAIRE : Françoise X... C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Septembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc06bd3db21cbdd8ee47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1