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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03053 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 09/03053

    CA Montpellier, 4 déc. 2014, RG 09/03053

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/ 03053 APPELANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd01bd3db21cbdd91fb7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1