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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 09/03123 Tout effacer

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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 16/02/2011 Cour d'appel de Versailles n° 09/03123

CA Versailles, 16 févr. 2011, RG 09/03123

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2011 R. G. No 09/ 03123 AFFAIRE : Manuel X... C/ S. A. S. SODIAM S/ S L'ENSEIGNE " LECLERC MOISSELLES " Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 J

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023639080

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