Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 09/03262

    CA Nîmes, 30 nov. 2010, RG 09/03262

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2010 ARRÊT No640 R. G. : 09/ 03262 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 02 juillet 2009 S. A MMA IARD C/ Y... B... Y... Z... A... GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE CPAM DU GARD SA AXA FRANCE IAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb87bd3db21cbdd8db61

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles